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Kbis — Wikipédia

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WebSep 27, 2024 · Question d’un client : quelle est la date d’effet exacte de la transmission universelle du patrimoine et donc de la disparition de la personne morale par suite d’une dissolution sans liquidation (TUP) décidée par l’associé unique en application de l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du code civil ? Réponse : en l’absence d’opposition régulière, la … WebSur MonJuridique.infogreffe, nous vous proposons de créer des titres (souscription à la constitution ou lors de la création de société), d’émettre des titres tels que des BSA, BSPCE, d’en transférer (cession, donation, apport), de faire des démembrements de propriété, d’effectuer des prêts de titres et des nantissements de titres en ligne.

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